2017/2993(RSP)
Droit d'enquête du Parlement européen
Informations de base
2017/2993(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.40.01 Parlement européen
8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination HÜBNER Danuta Maria (PPE)
28/11/2017
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2993(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
AFCO/8/11673
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