2017/2997(DEA)
Instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques
Informations de base
2017/2997(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0214(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/04/2014 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 04/12/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)07967 | |
| 04/12/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 13/12/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 23/01/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 13/03/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2017/2997(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0214(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/8/11714
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)07967 04/12/2017