Élargissement et renforcement de la zone Schengen: Bulgarie, Roumanie et Croatie

Informations de base

2017/3009(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen

Zone géographique

Bulgarie
Croatie
Roumanie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2017 Débat en plénière
13/12/2017 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/3009(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 162
État de la procédure Procédure terminée