Régime d’autorisations de plantations de vigne, casier viticole, documents d’accompagnement et certification, registre des entrées et des sorties, déclarations obligatoires, notifications et publication des informations notifiées;  contrôles et sanctions

Informations de base

2017/3017(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)
Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)08261
11/12/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/12/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/02/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/3017(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Complétant 2011/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/11835

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)08261 11/12/2017
    Document annexé à la procédure C(2018)1010 15/02/2018
    Document annexé à la procédure C(2019)3427 02/05/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)4906 14/07/2020