Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et Tunisie

Informations de base

2017/3020(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique

Sri Lanka
Trinité-et-Tobago
Tunisie

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)08320
13/12/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
09/01/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1.0 mois
17/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/01/2018 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
29/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
05/02/2018 Débat en plénière
07/02/2018 Résultat du vote au parlement
23/02/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
28/02/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1.0 mois

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/3020(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03 Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/8/11854

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0074/2018 31/01/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)08320 13/12/2017