2017/3026(DEA)
Contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac
Informations de base
2017/3026(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0366(COD)
Subject
3.10.06.09 Plantes industrielles, tabac, houblon
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/12/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)08415 | |
15/12/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
17/01/2018 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/01/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
09/02/2018 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois | ||
24/04/2018 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2017/3026(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0366(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/8/11862
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)08415 15/12/2017