Contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac

Informations de base

2017/3026(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0366(COD)

Subject

3.10.06.09 Plantes industrielles, tabac, houblon
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques
4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, climat et sécurité alimentaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)08415
15/12/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/01/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2018 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
24/04/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/3026(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0366(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/8/11862

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)08415 15/12/2017