Seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Informations de base

2017/3028(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0437(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)07688
18/12/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/3028(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0437(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/8/11869

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)07688 18/12/2017