Distribution d’assurances: date d'application des règlements délégué (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359

Informations de base

2017/3032(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0175(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
20/12/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)08681
20/12/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
17/01/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/02/2018 Décision du Parlement T8-0028/2018
20/02/2018 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/3032(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0175(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11892

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0069/2018 26/01/2018
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0028/2018 07/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)08681 20/12/2017