Code des douanes de l'Union: prolongation de l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données

Informations de base

2018/0040(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 952/2013 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0085
12/03/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2018 Vote en commission,1ère lecture
11/10/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
19/10/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0342/2018
22/10/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
24/10/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.224 GEDA/A/(2019)001754
13/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0193/2019
13/03/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0040(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 952/2013 2012/0027(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/12381

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE623.824 25/06/2018
    Amendements déposés en commission PE627.736 11/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0342/2018 19/10/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE636.224 06/03/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0193/2019 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001754 14/02/2019
    Projet d'acte final 00044/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0085 02/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)393 30/04/2019