Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0041(COD)

Distribution transfrontière des fonds communs de placement: pré-commercialisation et retrait de notification

Informations de base

2018/0041(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2011/61/EU 2009/0064(COD)
Voir aussi 2018/0045(COD)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0092
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0430/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.220 GEDA/A/(2019)001852
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0367/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0041(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/65/EC 2008/0153(COD)
Modification Directive 2011/61/EU 2009/0064(COD)
Voir aussi 2018/0045(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12525

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.813 02/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.583 25/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0430/2018 06/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE636.220 27/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0367/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001852 27/02/2019
    Projet d'acte final 00053/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0092 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0092 14/05/2018
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0092 14/05/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final