Loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances

Informations de base

2018/0044(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.01 Droit des sociétés

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0096
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2018 Vote en commission,1ère lecture
10/07/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/07/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0261/2018
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0086/2019
13/02/2019 Résultat du vote au parlement
22/11/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0044(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/8/12508

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE621.985 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE623.589 04/06/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0261/2018 17/07/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0086/2019 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0052 12/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0096 12/03/2018
    Document annexé à la procédure COM(2018)0089 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0053 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0096 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0096 23/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0033 JO C 303 29.08.2018, p. 0002 18/07/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/09/2022