Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0045(COD)

Distribution transfrontière des fonds communs de placement: commercialisation et frais réglementaires

Informations de base

2018/0045(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 345/2013 2011/0417(COD)
Modification Règlement (EU) No 346/2013 2011/0418(COD)
Voir aussi 2018/0041(COD)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0110
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
06/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0431/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE636.219 GEDA/A/(2019)001852
15/04/2019 Débat en plénière
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0368/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0045(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 345/2013 2011/0417(COD)
Modification Règlement (EU) No 346/2013 2011/0418(COD)
Voir aussi 2018/0041(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12501

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.812 18/09/2018
    Amendements déposés en commission PE629.588 25/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0431/2018 06/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE636.219 27/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0368/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001852 27/02/2019
    Projet d'acte final 00054/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0054 12/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0110 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0055 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0110 14/05/2018
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0110 14/05/2018

Acte final