Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0047(COD)

Marchés d’instruments financiers: prestataires de services de financement participatif

Informations de base

2018/0047(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)
Voir aussi 2018/0048(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0099
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0362/2018
12/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
27/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0302/2019
27/03/2019 Résultat du vote au parlement
23/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
07/05/2020 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE650.348
11/09/2020 Publication de la position du Conseil 06799/2020
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/09/2020 Vote en commission, 2ème lecture
29/09/2020 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0169/2020
05/10/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0242/2020
07/10/2020 Signature de l'acte final
07/10/2020 Fin de la procédure au Parlement
20/10/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0047(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2014/65/EU 2011/0298(COD)
Voir aussi 2018/0048(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/01323

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.579 26/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.782 12/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0362/2018 09/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0302/2019 27/03/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE650.348 13/03/2020
    Projet de rapport de la commission PE655.764 23/09/2020
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0169/2020 29/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0242/2020 05/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 09424/2020 11/09/2020
    Position du Conseil 06799/2020 11/09/2020
    Projet d'acte final 00036/2020/LEX 07/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0099 08/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2020)0356 29/07/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0099 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0099 14/05/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final