Prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

Informations de base

2018/0048(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2018/0047(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0113
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0364/2018
12/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
27/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0301/2019
27/03/2019 Résultat du vote au parlement
23/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
07/05/2020 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE650.346
11/09/2020 Publication de la position du Conseil 06800/2020
17/09/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
28/09/2020 Vote en commission, 2ème lecture
29/09/2020 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0168/2020
05/10/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0243/2020
07/10/2020 Signature de l'acte final
07/10/2020 Fin de la procédure au Parlement
20/10/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0048(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2018/0047(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/01324

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.662 10/08/2018
    Amendements déposés en commission PE627.793 13/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0364/2018 09/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0301/2019 27/03/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE650.346 13/03/2020
    Projet de rapport de la commission PE655.757 23/09/2020
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0168/2020 29/09/2020
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T9-0243/2020 05/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 09425/2020 11/09/2020
    Position du Conseil 06800/2020 11/09/2020
    Projet d'acte final 00037/2020/LEX 07/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0113 08/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0057 08/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0056 08/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2020)0356 29/07/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0113 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0113 14/05/2018

Actes délégués

Référence Sujet
2022/2772(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2889(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2778(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2777(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2774(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2769(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2776(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2771(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2773(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2770(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2779(DEA) Examen d'un acte délégué