Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0060(COD)

Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes

Informations de base

2018/0060(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2018-19

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0134
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0440/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
22/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)000181 PE632.943
13/03/2019 Débat en plénière
14/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0208/2019
14/03/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0060(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12528

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.418 08/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.575 23/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0440/2018 07/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE632.943 07/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0208/2019 14/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)000181 07/01/2019
    Projet d'acte final 00002/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0073 14/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0074 14/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0134 14/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)393 30/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0134 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0134 05/06/2018
    Contribution IT_SENATE COM(2018)0134 21/12/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/05/2019

Acte final