Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0063A(COD)

Gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (Directive sur les prêts non performants)

Informations de base

2018/0063A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/17/EU 2011/0062(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0135
19/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/01/2021 Vote en commission,1ère lecture
14/01/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0003/2021
14/01/2021 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/01/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/01/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/07/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE691.247 GEDA/A/(2021)005234
19/10/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0424/2021
19/10/2021 Résultat du vote au parlement
05/11/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2021 Signature de l'acte final
08/12/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0063A(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2014/17/EU 2011/0062(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/00276

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE644.827 29/11/2019
    Amendements déposés en commission PE645.006 20/12/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0003/2021 14/01/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE691.247 28/06/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0424/2021 19/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)005234 28/06/2021
    Projet d'acte final 00054/2021/LEX 24/11/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0075 14/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0076 14/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0135 14/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)728 10/12/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0054 JO C 444 10.12.2018, p. 0015 20/11/2018

Acte final