2018/0063B(COD)
Procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie
Informations de base
2018/0063B(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination FERBER Markus (EPP)
TINAGLI Irene (S&D)
12/09/2024
12/09/2024
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Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination DE LANGE Esther (EPP)
16/10/2019
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination JURI
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux DOMBROVSKIS Valdis
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/03/2018 | Publication de la proposition législative | COM(2018)0135 | |
21/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
24/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/0063B(COD) |
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Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
ECON/10/00132
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2018)0135 14/03/2018