Procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie

Informations de base

2018/0063B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0135
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0063B(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/00132

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0135 14/03/2018