Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): transposition des décisions de la CGPM

Informations de base

2018/0069(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1343/2011 2009/0129(COD)

Subject

3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0143
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0381/2018
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE634.611 GEDA/A/(2019)001518
26/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0234/2019
26/03/2019 Résultat du vote au parlement
22/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/06/2019 Signature de l'acte final
05/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0069(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1343/2011 2009/0129(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/8/12617

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE623.935 05/09/2018
    Amendements déposés en commission PE626.717 02/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0381/2018 23/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE634.611 06/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0234/2019 26/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001518 06/02/2019
    Projet d'acte final 00021/2019/LEX 05/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0143 22/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)437 30/07/2019

Actes délégués

Référence Sujet
2019/2842(DEA) Examination of delegated act