Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0076(COD)

Frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et frais de conversion monétaire

Informations de base

2018/0076(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0163
19/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0360/2018
12/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/02/2019 Débat en plénière
14/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0124/2019
14/02/2019 Résultat du vote au parlement
04/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/03/2019 Signature de l'acte final
19/03/2019 Fin de la procédure au Parlement
29/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0076(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 924/2009 2008/0194(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12680

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.669 27/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.891 18/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0360/2018 08/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0124/2019 14/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)000037 19/12/2018
    Projet d'acte final 00091/2019/LEX 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0084 28/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0163 28/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0085 28/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2018)0163 14/06/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0038 JO C 382 23.10.2018, p. 0007 31/08/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 29/04/2019

Acte final