Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0101(COD)

Mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d'autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers

Informations de base

2018/0101(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Viêt Nam
Japon
Singapour

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0206
19/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2018 Vote en commission,1ère lecture
11/10/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/10/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0330/2018
22/10/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
24/10/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/12/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE631.891
15/01/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0007/2019
15/01/2019 Résultat du vote au parlement
13/02/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/02/2019 Signature de l'acte final
13/02/2019 Fin de la procédure au Parlement
22/02/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0101(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/12811

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE626.666 26/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.656 11/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0330/2018 16/10/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE631.891 06/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0007/2019 15/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00068/2018/LEX 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0206 18/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)150 27/02/2019
    Document de suivi COM(2024)0119 14/03/2024

Acte final