Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0105(COD)

Utilisation d'informations financières et d'autre nature à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière

Informations de base

2018/0105(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Décision 2000/642/JHA 1999/0824(CNS)
Modification 2021/0244(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0213
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0442/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
17/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0418/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
11/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0105(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Décision 2000/642/JHA 1999/0824(CNS)
Modification 2021/0244(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/12849

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE628.460 28/09/2018
    Amendements déposés en commission PE629.602 29/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.754 07/11/2018
    Avis de la commission ECON PE628.491 28/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0442/2018 07/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0418/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00064/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0213 17/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0115 18/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0114 18/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0213 13/07/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0213 03/08/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final