Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0107(COD)

Les preuves électroniques en matière pénale: directive sur les représentants légaux

Informations de base

2018/0107(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0226
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2020 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0257/2020
14/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
31/01/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)000664 PE740.910
12/06/2023 Débat en plénière
13/06/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0224/2023
13/06/2023 Résultat du vote au parlement
27/06/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/07/2023 Signature de l'acte final
28/07/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0107(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00281

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE642.979 11/11/2019
    Amendements déposés en commission PE644.800 09/12/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0257/2020 11/12/2020
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE740.910 20/01/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0224/2023 13/06/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)000664 25/01/2023
    Projet d'acte final 00003/2023/LEX 12/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0226 17/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0119 18/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0118 18/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)357 29/08/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0226 17/08/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0226 06/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0022/2020 JO C 032 31.01.2020, p. 0011-0013 06/11/2019

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 15/03/2023 Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)
    SIPPEL Birgit Rapporteur(e) LIBE 07/02/2023 DG JUST

Acte final