Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0111(COD)

Réutilisation des informations du secteur public. Refonte

Informations de base

2018/0111(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2003/98/EC 2002/0123(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0234
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
03/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0438/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)001128 PE634.786
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0352/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
06/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0111(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2003/98/EC 2002/0123(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/8/13026

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE625.475 16/07/2018
    Projet de rapport de la commission PE625.526 18/07/2018
    Projet de rapport de la commission PE623.664 12/09/2018
    Amendements déposés en commission PE628.688 12/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.645 12/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.474 17/10/2018
    Avis de la commission IMCO PE623.902 19/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.543 29/10/2018
    Avis de la commission CULT PE625.322 27/11/2018
    Avis de la commission LIBE PE627.951 28/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0438/2018 07/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE634.786 06/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0352/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001128 06/02/2019
    Projet d'acte final 00028/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0234 25/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0127 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0129 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0128 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0145 26/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
    Document de suivi COM(2023)0703 14/11/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0234 18/07/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final