Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0112(COD)

Équité et transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne

Informations de base

2018/0112(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0238
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/09/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0444/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)001752
16/04/2019 Débat en plénière
17/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0398/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
11/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0112(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/13031

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.635 10/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.905 27/09/2018
    Amendements déposés en commission PE628.584 08/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.585 08/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.476 08/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.652 18/10/2018
    Amendements déposés en commission PE629.590 26/10/2018
    Avis de la commission ITRE PE627.047 23/11/2018
    Avis de la commission TRAN PE626.844 23/11/2018
    Avis de la commission JURI PE628.386 27/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0444/2018 07/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0398/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001752 20/02/2018
    Projet d'acte final 00056/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0139 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0138 26/04/2018
    Document de base législatif COM(2018)0238 26/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Document de suivi SWD(2023)0300 12/09/2023
    Document de suivi COM(2023)0525 12/09/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2018)0238 14/06/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0238 02/07/2018
    Contribution NL_SENATE COM(2018)0238 06/07/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0238 17/08/2018
    Contribution FR_SENATE COM(2018)0238 17/10/2018
    Avis motivé PT_PARLIAMENT PE634.650 31/01/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2619/2018 19/09/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final