Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0113(COD)

Utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés

Informations de base

2018/0113(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive (EU) 2017/1132 2015/0283(COD)
Voir aussi 2018/0114(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0239
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0422/2018
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)002692 PE638.447
17/04/2019 Débat en plénière
18/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0428/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement
13/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
11/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0113(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive (EU) 2017/1132 2015/0283(COD)
Voir aussi 2018/0114(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/12962

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.405 26/07/2018
    Amendements déposés en commission PE627.805 17/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0422/2018 04/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0428/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)002692 14/02/2019
    Projet d'acte final 00025/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0239 25/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0141 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0142 26/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0239 17/08/2018
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0239 25/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Pour information N8-0092/2018 JO C 324 13.09.2018, p. 0013 26/07/2018
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1917/2018 17/10/2018

Acte final