Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0114(COD)

Transformations, fusions et scissions transfrontalières

Informations de base

2018/0114(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive (EU) 2017/1132 2015/0283(COD)
Voir aussi 2018/0113(COD)

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0241
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/10/2018 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0002/2019
14/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
17/01/2019 Résultat du vote au parlement
17/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
01/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.566 GEDA/A/(2019)004508
17/04/2019 Débat en plénière
18/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0429/2019
18/04/2019 Résultat du vote au parlement
17/10/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/11/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/11/2019 Signature de l'acte final
12/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0114(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive (EU) 2017/1132 2015/0283(COD)
Voir aussi 2018/0113(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/12966

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.524 21/08/2018
    Amendements déposés en commission PE627.752 11/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.755 11/09/2018
    Amendements déposés en commission PE628.354 25/09/2018
    Amendements déposés en commission PE628.353 26/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.948 26/09/2018
    Amendements déposés en commission PE627.894 01/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.448 01/10/2018
    Avis de la commission ECON PE625.345 14/11/2018
    Avis de la commission EMPL PE625.383 21/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0002/2019 10/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0429/2019 18/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)004508 27/03/2019
    Projet d'acte final 00084/2019/LEX 27/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0241 25/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0141 26/04/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0142 26/04/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0241 16/07/2018
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0241 25/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Pour information N8-0092/2018 JO C 324 13.09.2018, p. 0013 26/07/2018
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1917/2018 17/10/2018

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    BISCHOFF Gabriele 25/11/2022 DGB

Acte final