Code des douanes de l'Union: inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; harmonisation avec les accords commerciaux internationaux signés par l’Union

Informations de base

2018/0123(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 952/2013 2012/0027(COD)
Voir aussi 2018/0124(CNS)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0259
28/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
14/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0368/2018
22/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
22/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)000599 PE633.043
31/01/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0047/2019
31/01/2019 Résultat du vote au parlement
18/02/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/03/2019 Signature de l'acte final
19/03/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0123(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 952/2013 2012/0027(COD)
Voir aussi 2018/0124(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/13073

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.562 24/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0368/2018 14/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE633.043 12/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0047/2019 31/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)000599 12/12/2018
    Projet d'acte final 00080/2018/LEX 13/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0259 08/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)150 27/02/2019