"Directive TVA" et "directive accise": inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial

Informations de base

2018/0124(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Voir aussi 2018/0123(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Zone géographique

Italie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0261
11/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2018 Vote en commission
10/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0284/2018
02/10/2018 Décision du Parlement T8-0362/2018
02/10/2018 Résultat du vote au parlement
18/02/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0124(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Voir aussi 2018/0123(COD)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/13075

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE623.899 13/07/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0284/2018 10/09/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0362/2018 02/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0261 08/05/2018