Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0131(NLE)

Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

Informations de base

2018/0131(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Priorités législatives

Cadre financier pluriannuel 2021-2027

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    		FERNANDES José Manuel (EPP)
    		10/10/2019
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      BUDG
      Budgets
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      CONT
      Contrôle budgétaire
      ENVI
      Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Santé et sécurité alimentaire OETTINGER Günther

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/05/2018 Publication de la proposition législative initiale COM(2018)0326
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2020 Publication de la proposition législative 13142/2020
17/03/2021 Vote en commission
18/03/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0048/2021
24/03/2021 Débat en plénière
25/03/2021 Décision du Parlement T9-0104/2021
25/03/2021 Résultat du vote au parlement
30/04/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/05/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0131(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 311 -a3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/9/00287

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE680.982 03/03/2021
    Amendements déposés en commission PE689.700 08/03/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0048/2021 18/03/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0104/2021 25/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13142/2020 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2018)0326 02/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)260 27/04/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2018)0326 26/06/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0326 03/07/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0326 24/10/2018
    Contribution IT_CHAMBER COM(2018)0326 30/04/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0011/2019 JO C 431 29.11.2018, p. 0001 09/10/2018
    CofR Comité des régions: avis CDR2389/2018 09/10/2018

Acte final