Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (VAT): période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Informations de base

2018/0150(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0298
14/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/09/2018 Vote en commission
10/09/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0283/2018
02/10/2018 Débat en plénière
03/10/2018 Décision du Parlement T8-0367/2018
03/10/2018 Résultat du vote au parlement
06/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
12/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0150(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/13244

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE625.397 11/07/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0283/2018 10/09/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0367/2018 03/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0298 25/05/2018