Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0154(COD)

Statistiques de l'Union sur la migration et la protection internationale

Informations de base

2018/0154(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 862/2007 2005/0156(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0307
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
20/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0395/2018
28/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0359/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
24/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
09/12/2019 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
08/04/2020 Publication de la position du Conseil 15300/2019
17/04/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/05/2020 Vote en commission, 2ème lecture
02/06/2020 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0108/2020
18/06/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0131/2020
18/06/2020 Signature de l'acte final
19/06/2020 Fin de la procédure au Parlement
22/06/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0154(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 862/2007 2005/0156(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/01280

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.746 13/09/2018
    Avis de la commission FEMM PE628.430 02/10/2018
    Amendements déposés en commission PE627.918 04/10/2018
    Amendements déposés en commission PE628.612 12/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0395/2018 26/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0359/2019 16/04/2019
    Projet de rapport de la commission PE650.522 29/04/2020
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A9-0108/2020 02/06/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0131/2020 18/06/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 01901/2020 07/04/2020
    Position du Conseil 15300/2019 08/04/2020
    Projet d'acte final 00019/2020/LEX 18/06/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0307 16/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2020)0153 15/04/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0307 20/07/2018

Acte final