Répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Informations de base

2018/0158(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2021/0146(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0312
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
05/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0361/2018
12/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/11/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
10/12/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE631.918 GEDA/A/(2018)009625
16/01/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0022/2019
16/01/2019 Résultat du vote au parlement
28/01/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/01/2019 Signature de l'acte final
30/01/2019 Fin de la procédure au Parlement
08/02/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0158(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification 2021/0146(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/13277

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.022 05/09/2018
    Amendements déposés en commission PE626.979 03/10/2018
    Avis de la commission AGRI PE623.916 24/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0361/2018 08/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0022/2019 16/01/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE631.918 31/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)009625 07/12/2018
    Projet d'acte final 00071/2018/LEX 17/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0312 22/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)150 27/02/2019