Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Codification

Informations de base

2018/0160(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0316
31/05/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
23/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0387/2018
29/11/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0467/2018
29/11/2018 Résultat du vote au parlement
05/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/01/2019 Signature de l'acte final
16/01/2019 Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0160(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/13227

Portail de documentation

Actes délégués

Référence Sujet
2020/2579(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2903(DEA) Examen d'un acte délégué