Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0161(COD)

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Informations de base

2018/0161(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 469/2009 2008/0126(COD)

Subject

3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0317
02/07/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2019 Vote en commission,1ère lecture
23/01/2019 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0039/2019
30/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/02/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
26/02/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)002691 PE637.374
16/04/2019 Débat en plénière
17/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0401/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/05/2019 Signature de l'acte final
20/05/2019 Fin de la procédure au Parlement
11/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0161(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 469/2009 2008/0126(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/13264

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE629.448 17/10/2018
    Projet de rapport de la commission PE629.542 30/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.399 13/11/2018
    Avis de la commission ENVI PE627.040 27/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.706 28/11/2018
    Avis de la commission INTA PE628.707 05/12/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0039/2019 29/01/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.374 20/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0401/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)002691 20/02/2019
    Projet d'acte final 00052/2019/LEX 20/05/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0240 28/05/2018
    Document de base législatif COM(2018)0317 28/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0242 28/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0241 28/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2018)0317 11/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3800/2018 19/09/2018

Acte final