L'assurance automobile

Informations de base

2018/0168(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/103/EC 2008/0049(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0336
11/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0035/2019
13/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0110/2019
13/02/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE695.145 GEDA/A/(2021)002949
21/10/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0433/2021
21/10/2021 Résultat du vote au parlement
21/10/2021 Débat en plénière
05/11/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2021 Signature de l'acte final
02/12/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0168(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/103/EC 2008/0049(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/00321

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.546 26/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.675 26/11/2018
    Avis de la commission JURI PE629.601 20/12/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0035/2019 28/01/2019
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0110/2019 13/02/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE695.145 08/07/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0433/2021 21/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)002949 28/06/2021
    Projet d'acte final 00060/2021/LEX 24/11/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0336 24/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0248 24/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0247 24/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)728 10/12/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2018)0336 11/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2875/2018 19/09/2018