Régime général d'accise. Refonte

Informations de base

2018/0176(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Abrogation Directive 2010/12/EU 2008/0150(CNS)
Abrogation Directive 2013/61/EU 2013/0280(CNS)
Modification 2021/0418(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0346
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2019 Vote en commission
28/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0117/2019
27/03/2019 Décision du Parlement T8-0296/2019
27/03/2019 Résultat du vote au parlement
19/12/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2019 Fin de la procédure au Parlement
27/02/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0176(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Abrogation Directive 2010/12/EU 2008/0150(CNS)
Abrogation Directive 2013/61/EU 2013/0280(CNS)
Modification 2021/0418(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/13268

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE634.653 01/02/2019
    Projet de rapport de la commission PE626.672 22/02/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0117/2019 28/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0296/2019 27/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0260 25/05/2018
    Document de base législatif COM(2018)0346 25/05/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0261 25/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3104/2018 17/10/2018

Actes délégués

Référence Sujet
2022/2758(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2961(DEA) Examen d'un acte délégué