Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0189(COD)

Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques: action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte

Informations de base

2018/0189(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2018/0214(NLE)
Modification 2022/0115(COD)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/07/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0365
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2019 Vote en commission,1ère lecture
23/01/2019 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0036/2019
30/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/02/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE638.446 GEDA/A/(2019)004507
16/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0361/2019
16/04/2019 Résultat du vote au parlement
08/10/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2019 Signature de l'acte final
23/10/2019 Fin de la procédure au Parlement
24/10/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0189(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2018/0214(NLE)
Modification 2022/0115(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/14437

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE629.621 26/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.585 21/11/2018
    Projet de rapport de la commission PE631.792 30/11/2018
    Avis de la commission ENVI PE630.759 30/11/2018
    Avis de la commission INTA PE629.613 17/12/2018
    Amendements déposés en commission PE632.797 08/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0036/2019 28/01/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE638.446 09/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0361/2019 16/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)004507 20/03/2019
    Projet d'acte final 00074/2019/LEX 23/10/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0365 27/07/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)440 08/08/2019
    Document de suivi COM(2021)0747 02/12/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4953/2018 12/12/2018

Acte final