Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0198(COD)

Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontière

Informations de base

2018/0198(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Accord politique au sein du Conseil sur sa position en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0373
11/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
22/11/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0414/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
14/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0118/2019
14/02/2019 Résultat du vote au parlement
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0198(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Accord politique au sein du Conseil sur sa position en 1ère lecture
Dossier de la commission REGI/8/13509

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE628.371 25/09/2018
    Projet de rapport de la commission PE628.357 25/09/2018
    Amendements déposés en commission PE629.379 23/10/2018
    Avis de la commission ENVI PE629.597 26/10/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0414/2018 29/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0118/2019 14/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0373 29/05/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
    Document de base législatif complémentaire COM(2023)0790 12/12/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0373 18/07/2018
    Contribution IT_SENATE COM(2018)0373 10/08/2018
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE623.874 13/09/2018
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2023)0790 18/03/2024
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0790 20/03/2024
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0790 27/03/2024
    Contribution RO_SENATE COM(2023)0790 06/06/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2790/2018 19/09/2018
    CofR Comité des régions: avis CDR3596/2018 05/12/2018
    CofR Comité des régions: avis CDR1008/2024 17/04/2024
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0120/2024 24/04/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing