Fiche de procédure : 2018/0214(NLE) | Observatoire législatif

Informations de base

2018/0214(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	ROZIÈRE Virginie (S&D)	24/09/2018
	VOSS Axel (PPE) DZHAMBAZKI Angel (ECR)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
INTA Commerce international	BEGHIN Tiziana (EFDD)	29/08/2018
ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire	VĂLEAN Adina (PPE)	30/08/2018
AGRI Agriculture et développement rural	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Justice et affaires intérieures(JAI)	3717	08/10/2019

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME	BIEŃKOWSKA Elżbieta

Date	Evénement	Référence
27/07/2018	Document préparatoire	COM(2018)0350
14/03/2019	Publication de la proposition législative	06929/2019
25/03/2019	Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/04/2019	Vote en commission
03/04/2019	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A8-0187/2019
16/04/2019	Décision du Parlement	T8-0360/2019
16/04/2019	Résultat du vote au parlement
08/10/2019	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/10/2019	Fin de la procédure au Parlement
24/10/2019	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	2018/0214(NLE)
Type de procédure	NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure	Approbation du Parlement
Instrument législatif	Décision
	Modification 2022/0115(COD) Modification 2022/0372(NLE) Modification 2023/0022(NLE) Voir aussi 2018/0189(COD)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/8/14433

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Avis de la commission	ENVI	PE629.689	30/11/2018
Avis de la commission	INTA	PE629.606	17/12/2018
Projet de rapport de la commission		PE637.267	22/03/2019
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A8-0187/2019	03/04/2019
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T8-0360/2019	16/04/2019

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document annexé à la procédure	11510/2018	31/07/2018
Document de base législatif	06929/2019	14/03/2019

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document préparatoire	COM(2018)0350	27/07/2018