Règles en matière d’aides d’État: catégories nouvelles d'aides d'État

Informations de base

2018/0222(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Modification Règlement 2015/1588 2014/0192(NLE)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0398
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2018 Vote en commission
11/10/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0315/2018
14/11/2018 Décision du Parlement T8-0450/2018
14/11/2018 Résultat du vote au parlement
27/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
07/12/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0222(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2015/1588 2014/0192(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/13645

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE628.419 28/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0315/2018 11/10/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0450/2018 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0398 06/06/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4706/2018 12/12/2018