Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes: traitement automatisé des données à caractère personnel. Protocole: ratification par les États membres

Informations de base

2018/0238(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/06/2018 Document préparatoire COM(2018)0451
11/09/2018 Publication de la proposition législative 10923/2018
25/10/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2019 Vote en commission
07/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0070/2019
12/03/2019 Décision du Parlement T8-0142/2019
12/03/2019 Résultat du vote au parlement
02/05/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel
02/05/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/05/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0238(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/13543

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE632.901 17/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0070/2019 07/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0142/2019 12/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10923/2018 11/09/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2018)0449 05/06/2018
    Document préparatoire COM(2018)0451 05/06/2018