Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan; acceptation par l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie

Informations de base

2018/0279(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Biélorussie
Ouzbékistan

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0530
10/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2018 Vote en commission
11/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0458/2018
31/01/2019 Décision du Parlement T8-0052/2019
31/01/2019 Résultat du vote au parlement
18/02/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2019 Fin de la procédure au Parlement
22/02/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0279(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/14026

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE630.396 07/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0458/2018 11/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0052/2019 31/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0530 06/07/2018