Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0281(NLE)

Accord UE/Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492: mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

Informations de base

2018/0281(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Chine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2018 Document préparatoire COM(2018)0518
23/07/2018 Publication de la proposition législative 10882/2018
10/12/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/12/2018 Vote en commission
18/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0472/2018
16/01/2019 Décision du Parlement T8-0018/2019
16/01/2019 Résultat du vote au parlement
28/01/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/01/2019 Fin de la procédure au Parlement
31/01/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0281(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/14004

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE627.692 14/09/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0472/2018 18/12/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0018/2019 16/01/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 10883/2018 23/07/2018
    Document de base législatif 10882/2018 23/07/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2018)0517 05/07/2018
    Document préparatoire COM(2018)0518 05/07/2018

Acte final