Fonds structurels et d’investissement européens: ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

Informations de base

2018/0322(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1303/2013 2011/0276(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0614
13/09/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2019 Vote en commission,1ère lecture
25/03/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0181/2019
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0355/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
02/10/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
19/10/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/10/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/10/2020 Signature de l'acte final
26/10/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0322(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1303/2013 2011/0276(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/14541

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE628.433 14/01/2019
    Amendements déposés en commission PE636.133 21/02/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0181/2019 25/03/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0355/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00033/2020/LEX 21/10/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0614 07/09/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019
    Pour information COM(2020)0648 08/10/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2018)0614 27/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4700/2018 23/01/2019