Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0336(COD)

Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

Informations de base

2018/0336(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0636
01/10/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0435/2018
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE634.557 GEDA/A/(2019)000784
12/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0155/2019
12/03/2019 Résultat du vote au parlement
19/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/03/2019 Signature de l'acte final
27/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel
27/03/2019 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0336(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/8/14620

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.558 24/10/2018
    Amendements déposés en commission PE630.631 23/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.611 23/11/2018
    Avis de la commission LIBE PE630.530 05/12/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0435/2018 06/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE634.557 25/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0155/2019 12/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)000784 25/01/2019
    Projet d'acte final 00014/2019/LEX 25/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0636 12/09/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)393 30/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2018)0636 29/10/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0636 19/12/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5208/2018 12/12/2018
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0023/2019 JO C 047 06.02.2019, p. 0008 18/12/2018

Acte final