Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0371(COD)

Fonds Asile, migration et intégration (FAMI): réengagement du reste des montants engagés ou l'affectation desdits montants restants à d'autres actions relevant des programmes nationaux

Informations de base

2018/0371(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 516/2014 2011/0366(COD)
Voir aussi Décision (EU) 2015/1523 2015/0125(NLE)
Voir aussi Décision (EU) 2015/1601 2015/0209(NLE)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/10/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0719
25/10/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/11/2018 Vote en commission,1ère lecture
19/11/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0370/2018
29/11/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0468/2018
29/11/2018 Résultat du vote au parlement
29/11/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
03/12/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE631.817 GEDA/A/(2018)009457
11/12/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0486/2018
11/12/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2018 Fin de la procédure au Parlement
12/12/2018 Signature de l'acte final
21/12/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0371(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 516/2014 2011/0366(COD)
Voir aussi Décision (EU) 2015/1523 2015/0125(NLE)
Voir aussi Décision (EU) 2015/1601 2015/0209(NLE)
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/14840

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.630 06/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.427 12/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0370/2018 19/11/2018
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0468/2018 29/11/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE631.817 30/11/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0486/2018 11/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)009457 30/11/2018
    Projet d'acte final 00066/2018/LEX 12/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0719 22/10/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)44 23/01/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0719 20/12/2018

Acte final