Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0384(NLE)

Accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis: ajustements compensatoires à la suite de l’adhésion de nouveaux pays membres à l’UE

Informations de base

2018/0384(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Zone géographique

Argentine
Australie
Brésil
Canada
Chine
Colombie
Corée du Sud
Cuba
Hong-Kong
Inde
Japon
Nouvelle-Zélande
Philippines
Suisse
Taïwan
Équateur
États-Unis

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2018 Document préparatoire COM(2018)0733
03/12/2018 Publication de la proposition législative 14020/2018
14/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2019 Vote en commission
06/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0067/2019
13/02/2019 Décision du Parlement T8-0108/2019
13/02/2019 Résultat du vote au parlement
05/03/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/03/2019 Fin de la procédure au Parlement
28/03/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0384(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/14975

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE632.765 15/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0067/2019 06/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0108/2019 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14020/2018 03/12/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2018)0733 08/11/2018

Acte final