Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

Informations de base

2018/0390(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0745
28/11/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/01/2019 Vote en commission,1ère lecture
29/01/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0047/2019
29/01/2019 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/01/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/02/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/03/2019 PE638.466
21/03/2019 GEDA/A/(2019)003076
03/04/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE638.466 GEDA/A/(2019)003076
04/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0336/2019
04/04/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
10/04/2019 Signature de l'acte final
10/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
12/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0390(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/15008

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE632.052 12/12/2018
    Amendements déposés en commission PE632.961 16/01/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2019 29/01/2019
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE638.466 03/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0336/2019 04/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)003076 03/04/2019
    Projet d'acte final 00071/2019/LEX 10/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0745 13/11/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)443 12/06/2019