Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

Informations de base

2018/0413(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0813
14/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2019 Vote en commission
09/12/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0047/2019
16/12/2019 Débat en plénière
17/12/2019 Décision du Parlement T9-0091/2019
17/12/2019 Résultat du vote au parlement
18/02/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/02/2020 Fin de la procédure au Parlement
02/03/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0413(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 904/2010 2009/0118(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/00408

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE641.419 15/10/2019
    Amendements déposés en commission PE643.162 13/11/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0047/2019 09/12/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0091/2019 17/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0488 12/12/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0487 12/12/2018
    Document de base législatif COM(2018)0813 12/12/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2020)23 20/02/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0813 19/03/2019