Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Informations de base

2018/0415(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0819
14/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/10/2019 Vote en commission
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0019/2019
14/11/2019 Décision du Parlement T9-0052/2019
14/11/2019 Résultat du vote au parlement
21/11/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/11/2019 Fin de la procédure au Parlement
02/12/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0415(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification 2020/0082(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/00405

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE639.963 23/09/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0019/2019 21/10/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0052/2019 14/11/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0819 11/12/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)706 17/12/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0819 19/03/2019