2018/0415(CNS)
Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
Informations de base
2018/0415(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2006/112/EC
2004/0079(CNS)
Modification
2020/0082(CNS)
Subject
2.10 Libre circulation des marchandises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
KOVAŘÍK Ondřej (Renew)
18/07/2019
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Education, jeunesse, culture et sport 3724 21/11/2019 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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11/12/2018 | Publication de la proposition législative | COM(2018)0819 | |
14/01/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/10/2019 | Vote en commission | ||
21/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/10/2019 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A9-0019/2019 | |
14/11/2019 | Décision du Parlement | T9-0052/2019 | |
14/11/2019 | Résultat du vote au parlement | ||
21/11/2019 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
21/11/2019 | Fin de la procédure au Parlement | ||
02/12/2019 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2018/0415(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2006/112/EC
2004/0079(CNS)
Modification 2020/0082(CNS) |
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Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/9/00405
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE639.963 23/09/2019 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0019/2019 21/10/2019 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0052/2019 14/11/2019 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2018)0819 11/12/2018 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)706 17/12/2019 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2018)0819 19/03/2019